Certificat de vente libre (CVL) pour médicaments
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Tout établissement pharmaceutique industriel exportateur de médicaments doit demander à l'administration la délivrance d'un certificat de vente libre attestant que le médicament objet de l'exportation bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché.
Dónde presentar la solicitud
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Servicio responsable
Ministère de la Santé et de la Protection sociale