Certificat de vente libre (CVL) pour médicaments
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Tout établissement pharmaceutique industriel exportateur de médicaments doit demander à l'administration la délivrance d'un certificat de vente libre attestant que le médicament objet de l'exportation bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché.
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Zuständige Stelle
Ministère de la Santé et de la Protection sociale