Certificat de vente libre (CVL) pour médicaments
Requirements may change. Confirm them with the relevant administration before preparing your file.
Required documents
Tout établissement pharmaceutique industriel exportateur de médicaments doit demander à l'administration la délivrance d'un certificat de vente libre attestant que le médicament objet de l'exportation bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché.
Where to submit the application
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Responsible service
Ministère de la Santé et de la Protection sociale