Certificat de vente libre (CVL) pour médicaments
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Tout établissement pharmaceutique industriel exportateur de médicaments doit demander à l'administration la délivrance d'un certificat de vente libre attestant que le médicament objet de l'exportation bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché.
Dove presentare la domanda
Direction du Médicament et de la Pharmacie - MinistÚre de la Santé
Servizio responsabile
MinistÚre de la Santé et de la Protection sociale