Certificat de vente libre (CVL) pour médicaments
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Tout établissement pharmaceutique industriel exportateur de médicaments doit demander à l'administration la délivrance d'un certificat de vente libre attestant que le médicament objet de l'exportation bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché.
Où déposer la demande
Direction du Médicament et de la Pharmacie - Ministère de la Santé
Service responsable
Ministère de la Santé et de la Protection sociale