Décision d'approbation de modèle d'instruments de mesure
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention de l'approbation de modèle d'instruments de mesure
Dónde presentar la solicitud
Division de la métrologie, de l'accréditation des organismes d'inspection et de l'évaluation de la conformité, Direction de la protection du consommateur, du contrôle du marché et de la qualité
Servicio responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce