Décision d'approbation de modèle d'instruments de mesure
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Required documents
Obtention de l'approbation de modèle d'instruments de mesure
Where to submit the application
Division de la métrologie, de l'accréditation des organismes d'inspection et de l'évaluation de la conformité, Direction de la protection du consommateur, du contrôle du marché et de la qualité
Responsible service
Ministère de l'Industrie et du Commerce