Décision d'approbation de modèle d'instruments de mesure
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'approbation de modèle d'instruments de mesure
Où déposer la demande
Division de la métrologie, de l'accréditation des organismes d'inspection et de l'évaluation de la conformité, Direction de la protection du consommateur, du contrôle du marché et de la qualité
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce