Désignation des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Obtention de l'accréditation des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
Dónde presentar la solicitud
Division de la Métrologie et de l'Accréditation des organismes d'inspection et d'évaluation de la conformité, Direction de la Protection du Consommateur, du Contrôle du Marché et de la Qualité
Servicio responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce