Désignation des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
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Required documents
Obtention de l'accréditation des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
Where to submit the application
Division de la Métrologie et de l'Accréditation des organismes d'inspection et d'évaluation de la conformité, Direction de la Protection du Consommateur, du Contrôle du Marché et de la Qualité
Responsible service
Ministère de l'Industrie et du Commerce