Désignation des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Obtention de l'accréditation des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
Wo der Antrag einzureichen ist
Division de la Métrologie et de l'Accréditation des organismes d'inspection et d'évaluation de la conformité, Direction de la Protection du Consommateur, du Contrôle du Marché et de la Qualité
Zuständige Stelle
Ministère de l'Industrie et du Commerce