Désignation des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Obtention de l'accréditation des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
Dove presentare la domanda
Division de la Métrologie et de l'Accréditation des organismes d'inspection et d'évaluation de la conformité, Direction de la Protection du Consommateur, du Contrôle du Marché et de la Qualité
Servizio responsabile
Ministère de l'Industrie et du Commerce