Désignation des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Obtention de l'accréditation des organismes chargés des essais d'approbation de modèle
Où déposer la demande
Division de la Métrologie et de l'Accréditation des organismes d'inspection et d'évaluation de la conformité, Direction de la Protection du Consommateur, du Contrôle du Marché et de la Qualité
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce