Obtention d'un document de mainlevée sur les assiettes foncières affectées au secteur de l'éducation
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Demande de mainlevée sur les assiettes foncières affectées au secteur de l'éducation
Dónde presentar la solicitud
Direction provinciale concernée, Ministère, Académie régionale de l'éducation et de la formation
Servicio responsable
Ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports - Académies régionales de l'éducation et de la formation