Obtention d'un document de mainlevée sur les assiettes foncières affectées au secteur de l'éducation
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Demande de mainlevée sur les assiettes foncières affectées au secteur de l'éducation
Dove presentare la domanda
Direction provinciale concernée, Ministère, Académie régionale de l'éducation et de la formation
Servizio responsabile
Ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports - Académies régionales de l'éducation et de la formation