Obtention d'un document de mainlevée sur les assiettes foncières affectées au secteur de l'éducation
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Demande de mainlevée sur les assiettes foncières affectées au secteur de l'éducation
Wo der Antrag einzureichen ist
Direction provinciale concernée, Ministère, Académie régionale de l'éducation et de la formation
Zuständige Stelle
Ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports - Académies régionales de l'éducation et de la formation