Obtention d'un document de mainlevée sur les assiettes foncières affectées au secteur de l'éducation
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Demande de mainlevée sur les assiettes foncières affectées au secteur de l'éducation
Où déposer la demande
Direction provinciale concernée, Ministère, Académie régionale de l'éducation et de la formation
Service responsable
Ministère de l'Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports - Académies régionales de l'éducation et de la formation