Octroi ou transfert de la pension d'invalidité
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Required documents
Documentation de la procédure d'octroi et de transfert de la pension d'invalidité
Where to submit the application
Délégations provinciales et régionales relevant du Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération, Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération
Responsible service
Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération