Octroi ou transfert de la pension d'invalidité
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Documentation de la procédure d'octroi et de transfert de la pension d'invalidité
Où déposer la demande
Délégations provinciales et régionales relevant du Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération, Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération
Service responsable
Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération