Octroi ou transfert de la pension d'invalidité
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Documentation de la procédure d'octroi et de transfert de la pension d'invalidité
Dónde presentar la solicitud
Délégations provinciales et régionales relevant du Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération, Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération
Servicio responsable
Haut-Commissariat aux anciens résistants et anciens membres de l'armée de libération