Autorisation d'importation des matières premières des sacs en plastique soumis à des restrictions quantitatives à l'importation (Invest)
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Mise en place de restrictions quantitatives à l'importation des matières premières des sacs en plastique afin de limiter l'usage et la fabrication des sacs en plastique interdits par la loi 57.18 complétant et modifiant la loi 77.15 relative à l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'usage des sacs en plastique.
提交地点
Direction de la protection et de la réglementation commerciale au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
负责部门
Ministère de l'Industrie et du Commerce