Autorisation d'importation des matières premières des sacs en plastique soumis à des restrictions quantitatives à l'importation (Invest)
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Mise en place de restrictions quantitatives à l'importation des matières premières des sacs en plastique afin de limiter l'usage et la fabrication des sacs en plastique interdits par la loi 57.18 complétant et modifiant la loi 77.15 relative à l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'usage des sacs en plastique.
Dove presentare la domanda
Direction de la protection et de la réglementation commerciale au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
Servizio responsabile
Ministère de l'Industrie et du Commerce