Autorisation d'importation des matières premières des sacs en plastique soumis à des restrictions quantitatives à l'importation (Invest)
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Mise en place de restrictions quantitatives à l'importation des matières premières des sacs en plastique afin de limiter l'usage et la fabrication des sacs en plastique interdits par la loi 57.18 complétant et modifiant la loi 77.15 relative à l'interdiction de la fabrication, l'importation, l'exportation, la commercialisation et l'usage des sacs en plastique.
Où déposer la demande
Direction de la protection et de la réglementation commerciale au Ministère de l'Industrie, du Commerce, de l'Économie Verte et Numérique
Service responsable
Ministère de l'Industrie et du Commerce