Déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fourniture ou d'utilisation de moyens ou services de cryptologie
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Ce service permet d'empêcher l'utilisation de la cryptologie à des fins illicites afin de préserver les intérêts de la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, par déclaration préalable lorsque :
- L'objet de ce service est limité à la certification d'une transmission ou à la garantie de l'intégrité des données transmises par voie électronique
- Il s'agit d'un objet autre que la certification d'une transmission ou la garantie de l'intégrité des données transmises par voie électronique (pour l'administration)
La déclaration est déposée contre récépissé, au moins 30 jours avant la date prévue pour la réalisation de l'opération concernée par cette déclaration.
提交地点
Direction de la Défense Nationale (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information)
负责部门
Direction de la Défense Nationale