Déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fourniture ou d'utilisation de moyens ou services de cryptologie
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Benodigde documenten
Ce service permet d'empêcher l'utilisation de la cryptologie à des fins illicites afin de préserver les intérêts de la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, par déclaration préalable lorsque :
- L'objet de ce service est limité à la certification d'une transmission ou à la garantie de l'intégrité des données transmises par voie électronique
- Il s'agit d'un objet autre que la certification d'une transmission ou la garantie de l'intégrité des données transmises par voie électronique (pour l'administration)
La déclaration est déposée contre récépissé, au moins 30 jours avant la date prévue pour la réalisation de l'opération concernée par cette déclaration.
Waar de aanvraag indienen
Direction de la Défense Nationale (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information)
Verantwoordelijke dienst
Direction de la Défense Nationale