Déclaration préalable d'importation, d'exportation, de fourniture ou d'utilisation de moyens ou services de cryptologie
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Ce service permet d'empêcher l'utilisation de la cryptologie à des fins illicites afin de préserver les intérêts de la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État, par déclaration préalable lorsque :
- L'objet de ce service est limité à la certification d'une transmission ou à la garantie de l'intégrité des données transmises par voie électronique
- Il s'agit d'un objet autre que la certification d'une transmission ou la garantie de l'intégrité des données transmises par voie électronique (pour l'administration)
La déclaration est déposée contre récépissé, au moins 30 jours avant la date prévue pour la réalisation de l'opération concernée par cette déclaration.
Où déposer la demande
Direction de la Défense Nationale (Direction Générale de la Sécurité des Systèmes d'Information)
Service responsable
Direction de la DĂ©fense Nationale