Prolongation de la durée de validité d'une autorisation de construction, d'acquisition ou de restauration d'un navire de pêche

Obtention d'une prolongation de la durée de validité de l'autorisation. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.387 fixant la liste des décisions administratives dont le silence de l'administration vaut acceptation après l'expiration du délai fixé pour le traitement des demandes.

Délégations des pêches maritimes

Ministère de l'Agriculture, de la Pêche maritime, du Développement rural et des Eaux et Forêts - Département de la Pêche maritime