Prolongation de la durĂ©e de validitĂ© d'une autorisation de construction, d'acquisition ou de restauration d'un navire de pĂȘche
Les conditions peuvent Ă©voluer. Confirmez-les auprĂšs de lâadministration compĂ©tente avant de constituer votre dossier.
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Obtention d'une prolongation de la durée de validité de l'autorisation. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.387 fixant la liste des décisions administratives dont le silence de l'administration vaut acceptation aprÚs l'expiration du délai fixé pour le traitement des demandes.
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DĂ©lĂ©gations des pĂȘches maritimes
Service responsable
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche maritime, du DĂ©veloppement rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche maritime