Prolongation de la durĂ©e de validitĂ© d'une autorisation de construction, d'acquisition ou de restauration d'un navire de pĂȘche
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Obtention d'une prolongation de la durée de validité de l'autorisation. Cette décision est soumise aux dispositions du décret n° 2.22.387 fixant la liste des décisions administratives dont le silence de l'administration vaut acceptation aprÚs l'expiration du délai fixé pour le traitement des demandes.
Dove presentare la domanda
DĂ©lĂ©gations des pĂȘches maritimes
Servizio responsabile
MinistĂšre de l'Agriculture, de la PĂȘche maritime, du DĂ©veloppement rural et des Eaux et ForĂȘts - DĂ©partement de la PĂȘche maritime