Restitution de sommes d'argent saisies
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
Restitution des sommes saisies à leurs ayants droit, sous réserve de présentation d'une demande accompagnée des pièces justificatives.
提交地点
Bureau de comptabilité et caisse du tribunal
负责部门
Ministère de la Justice