Restitution de sommes d'argent saisies
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
Restitution des sommes saisies à leurs ayants droit, sous réserve de présentation d'une demande accompagnée des pièces justificatives.
Dove presentare la domanda
Bureau de comptabilité et caisse du tribunal
Servizio responsabile
Ministère de la Justice