Restitution de sommes d'argent saisies
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Restitution des sommes saisies à leurs ayants droit, sous réserve de présentation d'une demande accompagnée des pièces justificatives.
Wo der Antrag einzureichen ist
Bureau de comptabilité et caisse du tribunal
Zuständige Stelle
Ministère de la Justice