Restitution de sommes d'argent saisies
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Restitution des sommes saisies à leurs ayants droit, sous réserve de présentation d'une demande accompagnée des pièces justificatives.
Où déposer la demande
Bureau de comptabilité et caisse du tribunal
Service responsable
Ministère de la Justice