Fiche n° 3 pour les personnes morales et leurs dirigeants
要求可能发生变化。准备材料前，请向相关行政部门确认。
所需材料
L'ensemble des fiches des personnes morales vise à collecter les informations prévues à l'article 681 du Code de procédure pénale, relatives aux peines ou mesures prononcées tant à l'encontre des personnes morales qu'à l'encontre des personnes physiques qui les dirigent.
提交地点
Casier judiciaire central
负责部门
Ministère de la Justice