Fiche n° 3 pour les personnes morales et leurs dirigeants
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
L'ensemble des fiches des personnes morales vise à collecter les informations prévues à l'article 681 du Code de procédure pénale, relatives aux peines ou mesures prononcées tant à l'encontre des personnes morales qu'à l'encontre des personnes physiques qui les dirigent.
Où déposer la demande
Casier judiciaire central
Service responsable
Ministère de la Justice