Fiche n° 3 pour les personnes morales et leurs dirigeants
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
L'ensemble des fiches des personnes morales vise à collecter les informations prévues à l'article 681 du Code de procédure pénale, relatives aux peines ou mesures prononcées tant à l'encontre des personnes morales qu'à l'encontre des personnes physiques qui les dirigent.
Dove presentare la domanda
Casier judiciaire central
Servizio responsabile
MinistĂšre de la Justice