Fiche n° 3 pour les personnes morales et leurs dirigeants
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
L'ensemble des fiches des personnes morales vise à collecter les informations prévues à l'article 681 du Code de procédure pénale, relatives aux peines ou mesures prononcées tant à l'encontre des personnes morales qu'à l'encontre des personnes physiques qui les dirigent.
Wo der Antrag einzureichen ist
Casier judiciaire central
Zuständige Stelle
Ministère de la Justice