国家 / 地区

Général

Fiche n° 3 du casier judiciaire pour les personnes nées hors du Royaume

要求可能发生变化。准备材料前,请向相关行政部门确认。

所需材料

La fiche n° 3 est un relevé des condamnations prononcées par l'un des tribunaux du Royaume à des peines privatives de liberté pour crime ou délit.

提交地点

Casier judiciaire central, ambassades du Royaume du Maroc, consulats généraux du Royaume du Maroc

负责部门

Ministère de la Justice