Fiche n° 3 du casier judiciaire pour les personnes nées hors du Royaume
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
La fiche n° 3 est un relevé des condamnations prononcées par l'un des tribunaux du Royaume à des peines privatives de liberté pour crime ou délit.
Wo der Antrag einzureichen ist
Casier judiciaire central, ambassades du Royaume du Maroc, consulats généraux du Royaume du Maroc
Zuständige Stelle
Ministère de la Justice