Fiche n° 3 du casier judiciaire pour les personnes nées hors du Royaume
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
La fiche n° 3 est un relevé des condamnations prononcées par l'un des tribunaux du Royaume à des peines privatives de liberté pour crime ou délit.
Dove presentare la domanda
Casier judiciaire central, ambassades du Royaume du Maroc, consulats généraux du Royaume du Maroc
Servizio responsabile
MinistĂšre de la Justice