Fiche n° 3 du casier judiciaire pour les personnes nées hors du Royaume
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
La fiche n° 3 est un relevé des condamnations prononcées par l'un des tribunaux du Royaume à des peines privatives de liberté pour crime ou délit.
Où déposer la demande
Casier judiciaire central, ambassades du Royaume du Maroc, consulats généraux du Royaume du Maroc
Service responsable
Ministère de la Justice