国家 / 地区

Décès

Procès-verbal d'admission d'une personne décédée pour les centres hospitaliers régionaux et provinciaux

要求可能发生变化。准备材料前,请向相关行政部门确认。

所需材料

À des fins judiciaires, ou pour déterminer le responsable du décès (si la responsabilité incombe à l'établissement de santé ou à un tiers)

提交地点

Hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux

负责部门

Ministère de la Santé et de la Protection sociale