Procès-verbal d'admission d'une personne décédée pour les centres hospitaliers régionaux et provinciaux
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
À des fins judiciaires, ou pour déterminer le responsable du décès (si la responsabilité incombe à l'établissement de santé ou à un tiers)
Wo der Antrag einzureichen ist
Hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux
Zuständige Stelle
Ministère de la Santé et de la Protection sociale