Procès-verbal d'admission d'une personne décédée pour les centres hospitaliers régionaux et provinciaux
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
À des fins judiciaires, ou pour déterminer le responsable du décès (si la responsabilité incombe à l'établissement de santé ou à un tiers)
Où déposer la demande
Hôpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux
Service responsable
Ministère de la Santé et de la Protection sociale