ProcÚs-verbal d'admission d'une personne décédée pour les centres hospitaliers régionaux et provinciaux
I requisiti possono cambiare. Confermali presso l'amministrazione competente prima di preparare la pratica.
Documenti richiesti
à des fins judiciaires, ou pour déterminer le responsable du décÚs (si la responsabilité incombe à l'établissement de santé ou à un tiers)
Dove presentare la domanda
HÎpitaux et centres hospitaliers régionaux et provinciaux
Servizio responsabile
MinistÚre de la Santé et de la Protection sociale