Délivrance d'un certificat administratif pour la restitution de la caution financière des entreprises attributaires de marchés publics
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Garantir les droits des employés
Dónde presentar la solicitud
Directions régionales du Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle
Servicio responsable
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences