Délivrance d'un certificat administratif pour la restitution de la caution financière des entreprises attributaires de marchés publics
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Garantir les droits des employés
Wo der Antrag einzureichen ist
Directions régionales du Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle
Zuständige Stelle
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences