Délivrance d'un certificat administratif pour la restitution de la caution financière des entreprises attributaires de marchés publics
Les conditions peuvent évoluer. Confirmez-les auprès de l’administration compétente avant de constituer votre dossier.
Pièces à fournir
Garantir les droits des employés
Où déposer la demande
Directions régionales du Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle
Service responsable
Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences