Attestation d'achat exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) concernant les bus, camions et biens d'équipement y afférents, acquis par les entreprises de transport international routier
Los requisitos pueden cambiar. Confírmelos con la administración competente antes de preparar su expediente.
Documentos necesarios
Achat exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) concernant les bus, camions et biens d'équipement y afférents, acquis par les entreprises de transport international routier
Dónde presentar la solicitud
Bureaux d'accueil des Directions Régionales et Provinciales des Impôts, Ministère de l'Économie et des Finances et de la Réforme de l'Administration - Direction Générale des Impôts
Servicio responsable
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale des Impôts