Attestation d'achat exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) concernant les bus, camions et biens d'équipement y afférents, acquis par les entreprises de transport international routier
Die Anforderungen können sich ändern. Bestätigen Sie diese bei der zuständigen Behörde.
Erforderliche Unterlagen
Achat exonéré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) concernant les bus, camions et biens d'équipement y afférents, acquis par les entreprises de transport international routier
Wo der Antrag einzureichen ist
Bureaux d'accueil des Directions Régionales et Provinciales des Impôts, Ministère de l'Économie et des Finances et de la Réforme de l'Administration - Direction Générale des Impôts
Zuständige Stelle
Ministère de l'Économie et des Finances - Direction Générale des Impôts